La nouvelle convention signée par les industriels et le comité de fixation des prix remet à plat les règles du jeu.

Pour Patrick Errard, le président du LEEM, qui présentait ce mercredi ses voeux pour 2016 à la presse, c’est une nouvelle ère qui s’ouvre dans les rapports entre l’industrie pharmaceutique et les pouvoirs publics pour la fixation du prix des médicaments. La nouvelle convention dévoilée lundi par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le LEEM met en effet l’accent sur la concertation, et introduit davantage de prévisibilité et de cohérence dans la fixation des prix.

Les produits innovants, qui apportent au patient un bénéfice et les antibiotiques basés sur une nouvelle substance active, vont pouvoir bénéficier d’une procédure de fixation du prix accélérée. Le CEPS s’engage à proposer à l’entreprise un projet de convention valable cinq ans, dans les 75 jours suivant l’avis de la commission de la transparence (qui établit le degré d’innovation du produit), afin que le délai de 180 jours entre l’obtention de l’AMM européenne et la communication du prix soit respecté. On est actuellement à 300 jours contre quelques semaines en Allemagne.

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Le GERS et la régulation :

Le GERS joue un rôle clé dans le dispositif conventionnel et la régulation économique des médicaments remboursables et hospitaliers. Les données Sell In sont utilisées par les autorités de santé pour suivre les indicateurs clés du marché, déterminer la politique de prix des médicaments à partir du niveau des ventes réalisé par classe thérapeutique et par produit, calculer le montant de la clause de sauvegarde et des remises conventionnelles.
En tant que tiers de confiance, le GERS collecte auprès des laboratoires, les ventes réelles aux établissements des médicaments hors GHS et rétrocédables.
En 2015, le GERS a mis en place un site internet sécurisé de déclaration des remises consenties aux pharmaciens sur les génériques.

 

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